Maîtriser l’impact des régimes matrimoniaux dans la relation client / banque
- Qualifiant
- 100% distanciel
- Classe virtuelle
- formation accessible
Présentation
Le développement de la clientèle des particuliers, notamment en matière de gestion de patrimoine, oblige les banquiers à une maîtrise plus grande du droit des régimes matrimoniaux et des règles d’engagements des couples, mariés ou non. Ces règles, d’une grande technicité, sont présentées sous une forme concrète autour de cas pratiques pour une meilleure opérationnalité.
Les points clés de la formation
Objectifs
- Identifier les caractéristiques juridiques des différentes formes de vie de couple
- Distinguer les différents modes de propriété du couple
- Maîtriser les règles d’engagement des biens communs, en garantie des contrats de banque
- Maîtriser les règles des avantages matrimoniaux et des changements de régime
- Cartographier les spécificités des situations de séparation
Prérequis
Cette formation ne nécessite aucun prérequis en matière de régimes matrimoniaux.
Public visé
- Gestionnaire back-office en poste depuis quelques mois ou en prise de poste
- Collaborateur des services juridiques ou contentieux
Programme
Jour 1
Comprendre les spécificités des différentes situations familiales
- Mariage, concubinage, PACS
La propriété en commun
- Communauté des époux, indivision, société civile
Présentation des différents régimes matrimoniaux
- La propriété en couple : la distinction entre la communauté et l’indivision, les sociétés entre époux (avantages et inconvénients de la SCI)
- Le mariage : le régime primaire (indépendance des époux, contribution aux charges du mariage, devoir de secours, protection du logement familial...)
- Les régimes matrimoniaux communautaires : le régime légal (ancien, actuel)
- Les régimes matrimoniaux séparatistes
- Le changement de régime matrimonial
- Le divorce, la dissolution de la communauté
- L’importance du régime matrimonial pour le créancier
Jour 2
Maîtriser les conséquences patrimoniales du couple non marié
- Le concubinage et ses conséquences patrimoniales
- Le PACS et ses conséquences patrimoniales
Maîtriser les impacts des changements de régimes matrimoniaux
- L’article 1415 du Code Civil (cautionnements et emprunts)
- La solidarité conventionnelle du couple dans l’opération de banque
- Intérêt pour le banquier de connaître les choix de son client
- Conséquences pour le banquier du choix et du changement de régime matrimonial
- Conséquences du divorce dans les relations bancaires
- Conséquences de la rupture du PACS et de la fin du concubinage
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