Programme sur 2 jours

JOUR 1

Problématique de la transmission d'entreprise

Arrêt de l'activité sans cession préalable

Problématique de la transmission d'entreprise selon la structure d'exercice :

• Distinction exercice en entreprise individuelle/exercice en société
• Cession du fonds de commerce
• Cession des droits sociaux
• Location gérance préalablement à la cession
• Location de parts ou actions

Gestion du patrimoine professionnel ou l'attrait de la société holding : la mise en société de l'activité professionnelle ou des titres de la société

• Apport de l'activité ou des titres de la société d'exploitation à une société holding : intérêt juridique et fiscal
• Optimisation du schéma : l'apport ou la donation des titres avant la cession par le bénéficiaire
• Optimisation à haut risque ? La notion d'abus de droit

Gestion du patrimoine de l'entrepreneur

• Contrats d'assurance décès
• Mise en société du local professionnel
• Pactes d'associés ou d'actionnaires

En cas de vente, combien vaut l'entreprise?

JOUR 2

Règles applicables aux entreprises individuelles et sociétés de personnes

Règles applicables aux cessions de parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Régime d'imposition de la plus-value en cas de cession du fonds de commerce
donné en location gérance

Droits d'enregistrement supportés par l'acquéreur

Transmission à titre gratuit de l'entreprise

Apport préalable à une société holding et régimes d'exonération