Gérer les dossiers des clients surendettés
- Qualifiant
- 100% distanciel
- Classe virtuelle
- formation accessible
Présentation
Véritable phénomène de société, situé à la croisée de la société de consommation et d’évolutions civiles et sociales comme le chômage ou le nombre croissant des ruptures de couples, le surendettement des ménages concerne dorénavant un nombre tel de clients que des cellules spécialisées de traitement de ces dossiers leur sont dédiées. Or, les textes sur ce sujet sont en constante évolution. Bien comprendre les mécanismes, bien maîtriser les différentes formes de procédures, permet de mieux dialoguer, tant avec les commissions de surendettement qu’avec les emprunteurs en difficulté, en vue de préserver les intérêts du prêteur.
Les points clés de la formation
Objectifs
- Comprendre les fondements des diverses procédures
- En maîtriser toutes les étapes
- Savoir réagir aux propositions de la commission
- Savoir dialoguer avec l’emprunteur
- Décider de l’exercice de recours
Prérequis
Cette formation nécessite une première maîtrise des notions de base du recouvrement amiable ou de l'exécution forcée du contrat de prêt
Public visé
- Gestionnaire de back-office surendettement ou recouvrement
- Chargé de recouvrement ou de précontentieux
Programme
Déroulé
Comprendre l’évolution du surendettement en France
- Fondement, historique, évolution
- Qui peut se mettre en surendettement ?
- Evolution de la législation dans le sens d’une protection accrue du débiteur personne physique surendetté
Mesurer les rôles et pouvoirs des commissions de surendettement
- Composition : la Banque de France, son rôle, sa mission dans la procédure de surendettement
- Principes de travail
- Pouvoirs
Maîtriser les procédures liées au surendettement
- La phase amiable
- Cadre de négociation : délai, choix de situations, intérêt et conséquence sur les mesures d’exécution éventuellement en cours
- Recours : existent-t-ils ? Si oui, comment les mettre en place ?
- La phase de recommandations
- surendetté simple
- Surendetté nécessitant un effacement partiel de la dette en fonction de l’ancienneté et de la situation économique du débiteur
- Recours : les préciser et les expliquer
- La procédure de rétablissement personnel (loi Borloo)
- Eligibilité : préciser le domaine d’application et le pourquoi de cette loi (important pour comprendre ce qu’est le rétablissement personnel)
- Faire le parallèle avec les procédures collectives des entreprises
- Déroulé de la procédure (dont focus sur le calendrier)
- Effets de la clôture pour le débiteur et le créancier : quid des voies d’exécution (on les poursuit ? On les suspend ? Elles sont impossibles ?)
- Le "fichage"
- La notion de fichier "positif" ou "négatif", qui peut ficher, quelles conséquences, qui peut consulter ces fichiers et pourquoi
- Les principes du FICP (Fichier des incidents caractérisés de paiement) : où le trouve-t-on ? Comment faire pour le consulter ? Quelles sont les informations qu’on y trouve ?
- Les conséquences du surendettement :
- Sur les procédures amiables
- Sur les procédures contentieuses en cours
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