Maîtriser les règles juridiques applicables aux entreprises en difficulté
- Qualifiant
- 100% Présentiel
- formation accessible
Présentation
Cette formation fait la synthèse des récentes évolutions législatives et réglementaires du droit des entreprises en difficulté. Elle est articulée autour de quiz et de cas pratiques.
Les points clés de la formation
Objectifs
- Comprendre les dispositions applicables depuis le 1er juillet 2014
- Évaluer la position du banquier créancier : règlement amiable, mandat ad hoc, procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire
- Prévenir les situations difficiles
Prérequis
Cette formation nécessite de gérer une clientèle de professionnels et/ou d’entreprises
Métiers visés
- Chargé de clientèle entreprises
- Chargé de clientèle professionnels
- Chargé de recouvrement ou de pré-contentieux
Programme
Jour 1
Maîtriser les impacts de la réglementation sur la sauvegarde des entreprises
- La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
- Ordonnance du 18 décembre 2008
- Décret du 12 février 2009
- Ordonnance du 12 mars 2014
- Dernières actualités
Jour 2
Appréhender les procédures collectives judiciaires
- Nouvelle procédure de sauvegarde accélérée applicable
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Nouvelle procédure de rétablissement professionnel
Identifier les sanctions du dirigeant
- Action en comblement de passif
- Faillite personnelle
- Interdiction de diriger, gérer et administrer
- Banqueroute
Mesurer la responsabilité du banquier dispensateur de crédit
- Principe de non responsabilité : article L. 650-1 du Code de commerce
- Soutien abusif
- Rupture abusive des concours
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