Programme sur 1 jour

JOUR 1

Le cadre légal : la loi du 5 mars 2007 sur la réforme des incapacités

• Les différents régimes de protection juridique depuis la loi du 5 mars 2007
• Le décret du 28 décembre 2008 sur les actes concernant le patrimoine des incapables : une nouveauté à s’approprier

Les aspects patrimoniaux : anticipation et gestion

• Réduire le coût de la transmission à une personne vulnérable et les autres aspects fiscaux des incapacités
• Recours à l’assurance-vie et à la prévoyance
• Les libéralités au profit des personnes vulnérables
• L’utilisation de la société civile comme moyen de contournement et d’anticipation de l’incapacité
• Les mandats
• La gestion du patrimoine immobilier de l’incapable
• Les libéralités au nom de la personne vulnérable
• La récupération des aides sociales