Comment réagir à la saisie d’un compte client ?
- Qualifiant
- 100% distanciel
- Classe virtuelle
- formation accessible
Présentation
Quel collaborateur de banque n'a été confronté un jour à la venue d'un huissier porteur d'un acte de saisie, et n'a été inquiet de ne pas savoir l'interpréter ?
Ces incidents, généralement traités en back-office, impliquent de piloter une relation multiple : avec l'agence, avec le client, avec l'huissier. Une clarification des notions et des termes, une bonne compréhension des mécanismes, favorisent la gestion de ce type de dossier dans les meilleures conditions de conformité.
Les points clés de la formation
Objectifs
- Comprendre les principes de l'exécution forcée pour mieux gérer les comptes saisis
- Savoir répondre à l'huissier de justice
- Maîtriser les incidents relationnels consécutifs à une saisie et conseiller le réseau à ce sujet
- Comprendre les principes pour améliorer la gestion
Prérequis
- Cette formation ne nécessite aucun prérequis en matière juridique ou fiscale
Public visé
- Tout collaborateur du back-office
Programme de Comment réagir à la saisie d’un compte client ?
Identifier les acteurs et leurs rapports
- Les rapports de droit entre le créancier, le débiteur et le tiers saisi
Comprendre les obligations générales du tiers saisi
- La déclaration (forme et fond)
- Les risques de la déclaration tardive, erronée, incomplète
- La mise en indisponibilité
- Les ajustements
- La fin de l'indisponibilité
Distinguer les saisies exécutoires
- La notion de titre exécutoire
- La saisie-attribution
- La saisie de droits d'associés et valeurs mobilières
- La saisie-vente des biens placés en coffres-forts
Appliquer les procédures exécutoires du Trésor public
- L'avis à tiers détenteur
- L'opposition administrative
Appréhender les mesures conservatoires
- Appréhender les mesures conservatoires
Maîtriser les effets de la saisie dans les procédures collectives
- La force de l'effet d'attribution
- La saisie et l'entreprise en redressement judiciaire ou liquidation
- La saisie et le professionnel en surendettement
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