Droit et Fiscalité / Droit - Garanties sur les crédits

Crédits aux personnes morales : choisir et prendre des garanties - Expertise

Cette formation vise à comprendre les conséquences opérationnelles des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles sur les garanties des crédits aux personnes morales afin d’assurer la conformité des dossiers traités, de limiter le risque de contentieux et de garantir un conseil optimal au réseau. Tous les thèmes sont développés de façon concrète en s’appuyant sur les derniers cas de jurisprudence parus dans le domaine.

Programme

Programme sur 2 jours - En présentiel

Maîtriser le droit de gage général

Principe appliqué aux personnes morales
Clauses d’insaisissabilité des personnes physiques
Clauses de réserve de propriété
Disproportion des garanties et responsabilité du créancier
Substitution de garantie dans la procédure collective
Mesurer les engagements de la garantie

Mesurer la responsabilité des associés

Obligation à la dette et la contribution à la dette
- dans les sociétés de personnes
- dans les sociétés de capitaux

Actes qui dépassent l’objet social

Définir les garanties personnelles

Caution
- Cautions de sociétés
- Cautions avec affectation d’un bien en garantie

Avals
Garantie autonome
Lettre d’intention

Définir les garanties réelles

Hypothèque
Gage
- Sur le stock
- Sur véhicule
- Sur instruments financiers (titres)

Nantissement
- Sur fonds de commerce
- Sur comptes bancaires
- Sur les contrats d’assurance-vie
- Sur brevet et marque
- Sur outillage et matériel
- Du poste client

Focus : Garanties méconnues

Compensation et/ou fusion
Créances connexes
Engagements de blocage
Délégations
Droit de rétention

Objectifs

Comprendre les effets de droit qui confèrent aux garanties leur efficacité
Appliquer les principes de choix d’une garantie dans le montage d’un dossier
Alerter en cas de risques de non-conformité

Publics

Publics concernés

Collaborateur d’un service juridique
Collaborateur d’un service garantie
Collaborateur d’un service contentieux et précontentieux

Prérequis

Cette formation nécessite une première expérience en matière de crédits aux personnes morales.

Points forts

Tous les thèmes sont développés en s’appuyant sur les derniers cas de jurisprudence parus dans le domaine.
Fourniture d’une fiche de synthèse récapitulant les dernières décisions jurisprudentielles.