Réforme du crédit à la consommation : ce que change l’ordonnance du 3 septembre 2025

Le monde du crédit à la consommation s'apprête à connaître un tournant majeur. 
L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 transpose la directive européenne (UE) 2023/2225 et modernise en profondeur le cadre réglementaire pour renforcer la protection des emprunteurs. 

Cette réforme entre en vigueur le 20 novembre 2026.

 

Sommaire

1. Pourquoi une nouvelle ordonnance ?

La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 a fixé un nouveau cadre visant à renforcer la protection des consommateurs et à responsabiliser l'ensemble des acteurs de la distribution du crédit. Plusieurs constats ont motivé cette réforme :

• L'essor du numérique et des solutions de paiement fractionné : mini-crédits, buy now pay later, crédits de faible montant 100 % en ligne se multiplient, avec des risques accrus de surendettement pour les publics fragiles.
• Des écarts réglementaires entre États membres qui génèrent des différences de protection pour les consommateurs et appellent une harmonisation européenne.
• L'automatisation croissante des décisions d'octroi de crédit reposant sur des algorithmes, rendant nécessaire un encadrement plus strict des traitements automatisés ainsi que la traçabilité et l'explicabilité des décisions.

2. Un champ d'application élargi : types de crédits concernés (mini-crédits, crédits renouvelables…)

Jusqu'ici, le crédit à la consommation était strictement encadré entre 200€ et 75 000€. 

Désormais, la directive européenne et son ordonnance de transposition élargissent ce champ en retenant une approche fondée sur la qualification juridique du crédit et ses effets économiques pour le consommateur.

3. Obligations renforcées des prêteurs et devoir de mise en garde

➡️ Publicité et information précontractuelle 

Les règles encadrant les publicités sont durcies pour éviter toute présentation trompeuse ou trop incitative. Les informations précontractuelles doivent être plus claires, complètes et standardisées, facilitant la comparaison entre offres.

➡️ Analyse de solvabilité renforcée 

Les prêteurs doivent évaluer la solvabilité de l'emprunteur et sa capacité de remboursement en s'appuyant sur des données vérifiées, incluant la consultation du fichier national des incidents de remboursement (FICP). L'utilisation de traitements automatisés est encadrée pour garantir fiabilité, traçabilité et absence de biais discriminatoires.

➡️ Accompagnement des emprunteurs fragiles

En cas de difficulté, le prêteur doit adopter une démarche responsable, incluant la mise en garde du client, la proposition de solutions de renégociation et l'orientation gratuite vers des services de conseil en endettement.

➡️ Obligations tout au long du contrat 

L'ordonnance encadre les règles de conduite applicables aux prêteurs, le devoir de mise en garde, l'information périodique du consommateur. Elle impose également un régime de contrôle et de sanctions renforcé.

4. Les objectifs majeurs de la nouvelle réglementation

Cette réforme poursuit quatre finalités principales :

1. Protéger davantage les consommateurs face aux risques du crédit digitalisé.
2. Harmoniser les règles européennes pour un marché plus cohérent et transparent.
3. Limiter le surendettement par un encadrement strict de la distribution.
4. Responsabiliser l'ensemble des acteurs, y compris intermédiaires et acteurs non bancaires.

5. Nouvelle réglementation 2026 : ce qui change pour les professionnels

• Mise à jour des process internes et des outils d'évaluation : simulation, analyse de solvabilité, vérification et traçabilité des décisions automatisées.
   
• Adaptation des scripts commerciaux et des supports de communication : publicité, discours, documentation et respect des délais de rétractation.
   
• Renforcement de l'évaluation de la capacité de remboursement : mise en garde, refus d'octroi, accompagnement et mesures de renégociation des conditions du prêt.
   
• Formation des collaborateurs aux nouvelles exigences réglementaires et aux règles de conduite en matière de distribution responsable.
   
• Vigilance renforcée en matière de conformité pour limiter les risques juridiques, opérationnels et réputationnels dans un contexte de sanctions accrues.
   

6. Se former pour anticiper 2026

Pour accompagner les professionnels dans cette transition réglementaire majeure, l'ESBanque propose une formation spécialisée en droit bancaire et conformité : distribution responsable du crédit à la consommation.

Maîtrisez les obligations de l'ordonnance du 3 septembre 2025 et sécurisez vos pratiques avant l'entrée en vigueur du 20 novembre 2026.