Crédit à la consommation : Ce que change avec l’ordonnance du 3 septembre 2025
Le monde du crédit à la consommation s'apprête à connaitre un changement majeur. La réforme européenne ayant pour objectif d'adapter la réglementation du crédit à la consommation aux évolutions du marché et aux nouveaux usages : développement des mini-crédits, du paiement fractionné et des parcours de souscription numériques. Elle renforce parallèlement la protection des consommateurs et la prévention du surendettement, tout en harmonisant davantage les règles applicables aux différents acteurs du crédit.
Cette réforme entre en vigueur le 20 novembre 2026 |
À retenir
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Sommaire
- Pourquoi une nouvelle ordonnance ?
- Un champ d'application élargi : types de crédits concernés
- Obligations renforcées des prêteurs et devoir de mise en garde
- Les objectifs majeurs de la nouvelle réglementation
- Nouvelle réglementation 2026 : ce qui change pour les professionnels
- Calendrier de la réforme
Pourquoi une nouvelle directive ?
La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 a fixé un nouveau cadre visant à renforcer la protection des consommateurs et à responsabiliser l'ensemble des acteurs de la distribution du crédit. Plusieurs constats ont motivé cette réforme :
- L'essor du numérique et des solutions de paiement fractionné : mini-crédits, buy now pay later, crédits de faible montant 100 % en ligne se multiplient, avec des risques accrus de surendettement pour les publics fragiles.
- Des écarts réglementaires entre États membres qui génèrent des différences de protection pour les consommateurs et appellent une harmonisation européenne.
- L'automatisation croissante des décisions d'octroi de crédit reposant sur des algorithmes, rendant nécessaire un encadrement plus strict des traitements automatisés ainsi que la traçabilité et l'explicabilité des décisions.
- Des risques accrus de surendettement, notamment pour les publics les plus fragiles, compte tenu de la facilité d’accès aux crédits à faible montant ou à durée très courte.
À noter : La France transpose désormais ce cadre via l'ordonnance du 3 septembre 2025, en application du Code de la consommation.
Un champ d'application élargi : types de crédits concernés
Jusqu'ici, le crédit à la consommation était strictement encadré entre 200€ et 75 000€. Désormais, la directive européenne et son ordonnance de transposition élargissent ce champ en retenant une approche fondée sur la qualification juridique du crédit et ses effets économiques pour le consommateur.
Avant la réforme | Après le 20 novembre 2026 |
Crédits entre 200€ et 75 000€ | Mini-crédits de moins de 200€ |
Exclusion des crédits gratuits | Crédits gratuits (sans intérêts ni frais) |
Exclusion des crédits très courts | Crédits très courts (moins de 3 mois avec frais négligeables) |
Plafond à 75 000€ | Crédits entre 75 000€ et 100 000€ (biens durables) |
| Crédits renouvelables et locations avec option d'achat (LOA) |
À noter : La LOA connaît une évolution importante de son régime, notamment avec l’application du TAEG et du taux d’usure. Cette évolution vise à renforcer et à harmoniser la protection des consommateurs, quel que soit le mode de financement choisi.
Obligations renforcées des prêteurs et devoir de mise en garde
La réforme renforce les exigences à chaque étape du crédit : publicité et information précontractuelle, analyse de la solvabilité, encadrement des décisions automatisées et accompagnement des emprunteurs en difficulté. Les prêteurs devront également adapter leurs pratiques et leurs obligations de suivi tout au long du contrat. Autant d’évolutions opérationnelles à maîtriser pour sécuriser ses pratiques dès le 20 novembre 2026.
Les objectifs majeurs de la nouvelle réglementation
Cette réforme poursuit quatre finalités principales :
- Protéger davantage les consommateurs face aux nouveaux usages du crédit
- Harmoniser les règles européennes pour un marché plus cohérent et transparent.
- Prévenir le surendettement par un encadrement strict de la distribution.
- Responsabiliser l'ensemble des acteurs, y compris intermédiaires et acteurs non bancaires.
Nouvelle réglementation 2026 : ce qui change pour les professionnels
La réforme implique une adaptation concrète des pratiques : processus d’octroi et d’évaluation de la solvabilité, outils et parcours clients, supports commerciaux et contractuels, accompagnement des emprunteurs et traitement de la LOA. Elle renforce également les exigences de formation et de conformité. Des évolutions à anticiper pour sécuriser ses pratiques et être prêt dès le 20 novembre 2026.
Calendrier de la réforme
- 3 septembre 2025 : adoption de l'ordonnance n° 2025-880
- 4 septembre 2025 : publication au Journal officiel
- 18 octobre 2023 : adoption de la directive (UE) 2023/2225
- 30 octobre 2023 : publication au Journal officiel de l’Union européenne
- 20 novembre 2026 : entrée en vigueur des nouvelles règles