La réforme professionnelle du 5 mars 2014 et la FOAD

Sabrina Dougados Avocate associée chez Fromont&Briens, elle y anime le Pôle Droit de la Formation Professionnelle. Elle fut Responsable juridique au CFPB

Sabrina Dougados est intervenue au Palais des Congrès en novembre 2013 dans le cadre de HR speaks pour faire un point juridique sur les formations innovantes auprès des responsables RH
http://hrspeaks.net/speak/point-juridique-formations-innovantes.
Depuis, la loi du 5 mars 2014 est entrée en vigueur. Avec Sabrina, faisons un nouveau point sur ce que change la loi en matière de formation à distance.

Comment la loi du 5 mars 2014 influe-t-elle sur la FOAD ?

La réforme apporte une nouveauté de première importance : elle reconnaît la FOAD comme modalité pédagogique à part entière qui fait désormais partie intégrante du champ de la formation professionnelle continue (FPC).
Le contrepoint de cette reconnaissance légale, c’est l’introduction de règles qui viennent encadrer et sécuriser les conditions dans lesquelles une action de FOAD peut être réalisée. C’est l’objet du décret n°2014-1354 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes et à distance qui précise les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le programme pédagogique afin de justifier qu’il s’agit bien d’une action de formation pouvant être financée au titre de la FPC et donc par l’OPCA.
Pour ce faire, le prestataire, dans les documents remis à son client, doit être plus précis encore qu’il ne l’était dans le cadre d’une formation en présentiel : le programme pédagogique doit spécifier la nature des travaux demandés aux stagiaires, le temps estimé pour les réaliser, les modalités d’encadrement spécifiques aux séquences de formation à distance, les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire à distance, les modalités techniques d’encadrement, période et lieu mis à disposition pour s’entretenir avec les personnes chargées d’assister… En pratique, il convient donc d’indiquer les modalités d’accès à la hot line pédagogique et informatique mise à disposition du stagiaire inscrit à une action d’e-learning. Autre exigence : le prestataire doit préciser les évaluations spécifiques qui jalonnent et terminent la formation.

Pour résumer, une loi vient enfin reconnaître la FOAD comme une modalité pédagogique alors qu’elle n’était jusque-là nulle part évoquée dans le Code du travail. C’est donc une très bonne nouvelle d’autant qu’avec la suppression de l’imputabilité fiscale des dépenses de formation, bon nombre d’entreprises seront enclines à recourir davantage à la FOAD dans le cadre de leur plan de formation.
En contrepoint, le décret précise les mentions spécifiques qui devront figurer dans le programme pédagogique pour démontrer qu’on est bien dans une action de formation, fût-elle à distance. Mentions que vérifieront les OPCA et tout financeur au moment de la prise en charge.